Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site www.chateau-carrosse-martillac.com
ATTENTION : Si vous êtes un particulier les CGV applicables sont ici : CGV particuliers.
Nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions Générales de Vente (les « CGV ») avant d’utiliser notre site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com.
Celles-ci peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte de la réglementation applicable.
PREAMBULE
Le Château Carrosse Martillac est la propriété de la famille Miailhe depuis 2015. Au cœur des Pessac-Léognan, la fratrie Miailhe - Ghislain et Julien - élaborent leurs vins en combinant les différents terroirs d’exception de leur vignoble.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Groupement Foncier Agricole de la Salle (« le Fournisseur ») auprès d'acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Fournisseur (« Les Produits ») sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. En conséquence, l’acheteur reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat en remplissant le bon de commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente sur le site Internet
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com sont les suivants :
-
Le Château Carrosse Martillac : Premier vin de la propriété,
-
L’Equipage du Carrosse Martillac : Second vin de la propriété.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ainsi qu’en langue anglaise, et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur GFA DE LA SALLE
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GFA DE LA SALLE
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 327 632 337
Lieudit « La Salle »
33650 MARTILLAC
06 70 50 76 98
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Fournisseur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient à L’Acheteur de sélectionner sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités prévues ci-dessous :
L’Acheteur choisit ses produits sur le site internet et les ajoute à son panier,
L’Acheteur doit ensuite valider le contenu de son panier,
Après la validation du panier, L’Acheteur doit s’identifier sur le site Internet et procéder à son inscription sur la fiche d’identification prévue à cet effet, laquelle indiquera toutes les coordonnées demandées.
En outre, l'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com est réalisé lorsque L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com; et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à L’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Toute commande passée, validée par L’Acheteur et confirmée par le Fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre L’Acheteur et le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec L’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de L’Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com, via l’onglet « Mon compte ».
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Aucune commande portant sur un nombre de Produits inférieurs à six bouteilles ne pourra être acceptée.
5-2 . Modification de la commande
Après confirmation et acceptation par le Fournisseur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est plus modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Après confirmation et acceptation par le Fournisseur dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation prévu dans les conditions légales ou cas de force majeure prévu à l’article 15.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ de la propriété et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de garantie, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si l’Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Fournisseur et envoyée à l’Acheteur par mail à la suite de sa commande sur le site Internet.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Eurocard/MasterCard) et par Paypal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées sur la plateforme sécurisée Payplug. L’Acheteur est redirigé vers cette page qui lui permet de payer en ligne en renseignant ses coordonnées bancaires.
La commande est considérée comme définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.
Le prix facturé à l’Acheteur correspond au prix indiqué au sein de la confirmation de commande adressée par e-mail à ce dernier.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par L’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte et la Réunion, aux îles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les terres australes et antarctiques françaises (à l'adresse indiquée par L’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com). Les produits commandés par L’Acheteur seront livrés également en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède (à l'adresse indiquée par L’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com).
La livraison est constituée par le transfert à L’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par L’Acheteur dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Fournisseur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de L’Acheteur. Les sommes versées par L’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Fournisseur s'engage à y remédier ou à rembourser L’Acheteur, comme indiqué à l'article 11- « Responsabilité du Fournisseur - Garantie ».
Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser L’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
A la signature du bon de livraison, L’Acheteur renonce expressément à tout recours. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, L’Acheteur mentionne immédiatement les éventuelles remarques sur le bon de livraison et prend contact sans délai par courrier électronique pour confirmer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par L’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur sera réalisé dès acceptation de la commande par L’Acheteur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où L’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Fournisseur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, L’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation auprès du Fournisseur à l’exception de l’article L121-16-1 du Code de la consommation étendant les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de L’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur ne bénéficient pas d'une garantie contractuelle à compter de la date de livraison, pour la non-conformité des produits à la commande. En effet, à la signature du bon de livraison, L’Acheteur renonce expressément à tout recours. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, L’Acheteur mentionne immédiatement les éventuelles remarques sur le bon de livraison et prend contact sans délai par courrier électronique pour confirmer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle de deux ans à compter de la date de livraison, pour tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : ” Indiquer l'adresse ou mail du Fournisseur responsable de traitement”.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Les marques et le contenu du site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langues
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française ainsi qu’en langue anglaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux Tribunaux de Bordeaux.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation gratuitement au service de médiation S.A.S. DULAURENS-LOUVET, Maître Aurélie LOUVET, dont nous relevons par voie électronique à l’adresse suivante contact@huissiers-gironde.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante S.A.S. DULAURENS-LOUVET – 84 rue Edmond Faulat-B.P.8 Ambares-33561 CARBON BLANC CEDEX.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation de L’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.chateau-carrosse-martillac.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.